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Nature des démarches
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Où s'adresser ?
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Pièces à fournir
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| Déclaration de naissance |
A la mairie du lieu de naissance |
Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
L'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
La déclaration est à faire dans les 3 jours.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
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Reconnaissance
d'un enfant naturel
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Dans toutes les mairies
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Avant la naissance :
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la naissance :
La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
A l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
Après la naissance :
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
A noter : la reconnaissance maternelle postnatale est possible seulement si le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance de l'enfant.
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Demande de copie intégrale d'acte de naissance ou Extrait d'acte de naissance avec filiation, personne née en France
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A la mairie du lieu de naissance
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Sur place : sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ou du livret de famille tenu à jour
Par courrier : fournir tous les renseignements nécessaires (nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que l'état civil des parents), photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ou du livret de famille tenu à jour et une enveloppe timbrée libellée à l'adresse du demandeur
Seule la personne concernée, ses ascendants directs ou descendants directs peuvent en faire la demande.
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Demande de copie intégrale d'acte de naissance ou Extrait d'acte de naissance avec filiation, personne née à l'étranger et de nationalité française
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Ministère des Affaires étrangères
Service central d'Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09
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Par courrier :
Ministère des Affaires étrangères
Service central d'Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09
Par Internet :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/
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Demande intégrale d'acte de mariage ou Extrait d'acte de mariage avec filiation
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A la mairie du lieu de mariage
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Sur place : sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ou du livret de famille tenu à jour
Par courrier : fournir tous les renseignements nécessaires (nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que l'état civil des parents), photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ou du livret de famille tenu à jour et une enveloppe timbrée libellée à l'adresse du demandeur
Seule la personne concernée, ses ascendants directs ou descendants directs peuvent en faire la demande.
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Se marier civilement
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A la mairie du lieu du domicile ou de résidence de l'un des deux futurs époux
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S'adresser directement auprès de la mairie concernée
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Demande intégrale d'acte de décès ou extrait d'acte de décès avec filiation
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A la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile déclaré
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Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.
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Déclaration de décès
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A la mairie du lieu de décès
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Vous devez fournir:
- une pièce d'identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
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| Suppression de la fiche individuelle ou familiale d'état civil |
Le décret numéro 2000-1277 du 26 décembre 2000 (journal officiel du 28.12.2000) annonce que le remplacement des fiches individuelles ou familiales intervient par :
La photocopie faite par vos soins des pièces suivantes :
-livret de famille
-ou de la pièce d'identité en cours de validité
-ou du passeport en cours de validité
A la demande de l'organisme, vous pouvez certifier vous-même la photocopie de ces documents ( par exemple : je certifie que la présente photocopie est conforme à l'original, date et signature) |
| Autorisation de sortie de territoire |
En mairie du lieu de domicile
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La présence de l'un des parents est obligatoire, muni de son livret de famille (et du jugement en cas de divorce), d'un justificatif de domicile et de la carte d'identité du mineur et de sa pièce d'identité
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| Recensement militaire |
En mairie du lieu de domicile
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Se fait à partir de l'âge de 16 ans.
Pièces obligatoires :
- pièce d'identité en cours de validité du demandeur
- livret de famille des parents |
| Attestation d'accueil |
En mairie du lieu de domicile
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Pièces obligatoires :
- pièce d'identité en cours de validité du demandeur
- justificatif de domicle récent du demandeur
- bail de location ou titre de propriété
- timbre OMI d'une valeur de 45 euros
Renseignements concernant la personne à héberger (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète, n° du passeport et validité)
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Carte nationale d'identité pour personne majeure ou mineur émancipé
1ère demande
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En mairie du lieu de domicile
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Se munir de :
- un extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance récent (à demander à la mairie du lieu de naissance)
- un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture de gaz, électricité, téléphone...) ainsi qu'une attestation sur l'honneur de l'hébergeant et pièce d'identité de l'hébergeant en cas d'hébergement ou pour un jeune de plus de 18 ans
- 2 photos d'identité récentes, identiques, de face, tête nue, fond clair et uni (format 35 mm X 45 mm)
- selon les cas : preuve de la nationalité française, jugement de divorce autorisant l'usage du nom de l'ex-conjoint,...)
NB : Le demandeur doit remplir sa demande lui-même.
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Carte nationale d'identité pour personne majeure ou mineur émancipé
Renouvellement de la carte périmée de moins de 2 ans ou non périmée
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En mairie du lieu de domicile
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Se munir de :
- un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture de gaz, électricité, téléphone...) ainsi qu'une attestation sur l'honneur de l'hébergeant et pièce d'identité de l'hébergeant en cas d'hébergement ou pour un jeune de plus de 18 ans
- en cas de renouvellement, l'ancienne carte nationale d'identité
- 2 photos d'identité récentes, identiques, de face, tête nue, fond clair et uni (format 35 mm X 45 mm)
- selon les cas : preuve de la nationalité française, jugement de divorce autorisant l'usage du nom de l'ex-conjoint,...)
NB : Le demandeur doit faire sa demande lui-même.
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Carte nationale d'identité pour personne majeure ou mineur émancipé
Renouvellement de la carte périmée de plus de 2 ans ou carte perdue ou volée |
En mairie du lieu de domicile
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Se munir de :
- un extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance récent (à demander à la mairie du lieu de naissance)
- un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture de gaz, électricité, téléphone...) ainsi qu'une attestation sur l'honneur de l'hébergeant et pièce d'identité de l'hébergeant en cas d'hébergement ou pour un jeune de plus de 18 ans
- en cas de renouvellement, l'ancienne carte nationale d'identité
- 2 photos d'identité récentes, identiques, de face, tête nue, fond clair et uni (format 35 mm X 45 mm)
- selon les cas : preuve de la nationalité française, jugement de divorce autorisant l'usage du nom de l'ex-conjoint,...)
- en cas de vol de la carte nationale d'identité à remplacer, joindre la déclaration de vol établie par les services de police ou de gendarmerie
NB :
1. Le demandeur doit remplir sa demande lui-même.
2. En cas de non présentation, de perte ou de vol de la carte nationale d'identité à renouveler ou à remplacer, prévoir un timbre fiscal de 25 euros.
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Carte nationale d'identité pour mineur
1ère demande ou renouvellement
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En mairie du lieu de domicile
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Se munir de :
- un extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance récent (à demander à la mairie du lieu de naissance)
- un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture de gaz, électricité, téléphone...)
- en cas de renouvellement, l'ancienne carte nationale d'identité
- 2 photos d'identité récentes, identiques, de face, tête nue, fond clair et uni (format 35 mm X 45 mm)
- pièce d'identité du parent ou du représentant légal qui fait la demande
- selon les cas : jugement de divorce fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l'exercice de l'autorité parentale, le jugement de tutelle,...
NB : En cas de non présenttation, de vol ou de perte de la carte d'identité à renouveler, il vous sera demandé un timbre fiscal de 25 euros
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Passeport
1ère demande et renouvellement pour personne majeure ou mineur émancipé
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Toutes les mairies en France disposant de stations d'enregistrement des demandes de passeports biométriques
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Se munir de :
- un extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance récent (à demander à la mairie du lieu de naissance)
- un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture de gaz, électricité, téléphone...) si hébergé ou jeune majeur vivant chez ses parents, fournir une attestation de l'hébergeant ainsi que sa pièce d'identité
- pièce d'identité du demandeur
- 2 photos d'identité récentes, identiques, de face, tête nue, fond clair et uni (format 35 mm X 45 mm)
- un timbre fiscal de 86 euros ( ou 89 euros si prise de photos sur place)
- en cas de renouvellement, le passeport à renouveler
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Passeport
1ère demande ou renouvellement pour mineur
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Toutes les mairies en France disposant de stations d'enregistrement des demandes de passeports biométriques
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Se munir de :
- un extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance récent (à demander à la mairie du lieu de naissance)
- un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture de gaz, électricité, téléphone...)
- un timbre fiscal d'un montant de :
* pour un mineur de moins de 15 ans : 17 euros si 2 photos fournies (récentes, identiques, de face, tête nue, fond clair et uni - format 35 mm X 45 mm), ou 20 euros si photos prises sur place
* pour un mineur de plus de 15 ans : 42 euros si 2 photos fournies (récentes, identiques, de face, tête nue, fond clair et uni - format 35 mm X 45 mm), ou 45 euros si photos prises sur place
- le livret de famille
- la pièce d'idendité si le mineur en possède une
- la pièce d'identité du parent ou du représentant légal qui fait la demande
- En cas de renouvellement : le passeport à renouveler
- Selon les cas : le jugement de divorce fixant les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l'exercice de l'autorité parentale, le jugement de tutelle,...
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Inscription sur les listes électorales
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Mairie du domicile
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Si vous emménagez dans une nouvelle commune :
- Pièce d'identité ou livret de famille.
- Justificatif du nouveau domicile au nom, prénom de l'intéressé.
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Mise à jour du 03/08/2010
Plus d'infos sur : http://www.service-public.fr/ |
