Service Urbanisme - environnement - logement : Lydie BERGER
Place H. Combe Tél. 02.38.97.47.54
Courriel : urbanisme@courtenay45.com
> Déposer un permis de construire
Pour toute construction neuve ou extension d'un bâtiment existant portant sur une surface supérieure de 20m2, le permis de construire est nécessaire.
Nota : Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration de travaux, c'est s'exposer à des sanctions : amendes, remise en l'état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées par le Juge.
Le dossier doit comporter :
•L'imprimé de « demande de permis de construire » dûment complété
•Un plan de situation du terrain
•Un plan de masse des constructions à édifier coté dans les 3 dimensions
•Les plans des façades existantes et des façades projet
Pour le permis de construire, un volet paysager sera également nécessaire, composé de photographies de l'état des lieux et d'une insertion du projet dans le site.
> Déclarer des travaux
Pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façade, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, de balcon ou encore la création d'une pièce d'habitation supplémentaire n'excédant pas 20 m2, vous devez déclarer vos travaux auprès du service de l'urbanisme.
Toute demande nécessite :
•L'imprimé de déclaration de travaux, délivré par le service, dûment complété
•Un plan de situation du terrain
•Un plan de masse de la construction coté dans les 3 dimensions
•Un schéma des façades à créer ou à modifier
> Déposer un permis de démolir
Pour toute démolition, partielle ou totale, ce document est exigé.
Le dossier doit comporter :
•L'imprimé de demande de permis de démolir, dûment complété
•Un plan de situation et de masse du terrain
•Des photographies des bâtiments à démolir.
> Demander un certificat d'urbanisme
Ce document s'impose pour savoir si le terrain est constructible ou non.
Le dossier doit comporter :
•L'imprimé de « demande de certificat d'urbanisme » dûment complété
•Les plans de situation et de masse
> Demander des renseignements concernant l'urbanisme
Vous avez dans le cadre de la vente d'un immeuble, bâti ou non, la possibilité de demander auprès du service différents renseignements. Pour cela, un imprimé est à votre disposition.
Toute demande nécessite :
•L'imprimé de demande de « renseignements d'urbanisme »
•Les plans de situation
> Le cadastre et le plan cadastral
Ce service est également habilité à délivrer au public les renseignements cadastraux : nom et adresse des propriétaires. Le plan de masse cadastral, par contre, ne peut qu'y être consulté, seule la Direction Générale des Impôts, service du cadastre, à Montargis peut vous le délivrer.
> La demande de renseignements
Le Service de l'Urbanisme délivre des notes de renseignements d'urbanisme et gère les déclarations d'intention d'aliéner déposées dans le cadre des ventes. Le Service Urbanisme reçoit, entre autres, les demandes de permis de construire qui sont ensuite instruites par la D.D.E dans le respect du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).
Attention : Une réforme du Code de l'Urbanisme est en cours.
