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Non reconnaissance de la Commune en état de catastrophe naturelle pour sécheresse année 2017

Suite à la commission interministérielle du 11 septembre 2018, relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles, les ministres ont, au vu de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la ré-hydratation des sols, prononcé une décision défavorable pour la période du 1er janvier2017 au 31 décembre 2017. Cette décision a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2018 sous l'arrêté du 18 septembre 2018 (référencé NOR: INTE1824834A).