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RECONNAISSANCE ETAT CATASTROPHE NATURELLE- SÉCHERESSE DU 1er JUILLET 2018 AU 31 DÉCEMBRE 2018

Par arrêté du 21 mai 2019 paru au Journal Officiel du 22 juin 2019, la commune de Courtenay a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018.


Les assurés doivent déclarer à leur assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu’ils en ont connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.Ce délai court à compter du lendemain de la publication, soit à compter du 23 juin 2019.