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Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

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Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Mis à jour le 1 avril 2017 par « direction de l'information légale et administrative »

L'ACTP vous permet d'assumer les frais occasionnés par l'emploi d'une tierce personne pour les aider dans les actes du quotidien.

Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà et continuez à respecter les conditions d'attribution suivantes :

  • avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

  • résider en France métropolitaine et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier,

  • avoir des ressources qui ne dépassent pas celles pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Plafond de ressources AAH

Revenus annuels maximum

Nombre d'enfants

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

9 730,68 ¤

19 461,36 ¤

1

14 596,02 ¤

24 326,70 ¤

2

19 461,36 ¤

29 192,04 ¤

3

24 326,70 ¤

34 057,38 ¤

4

29 192,04 ¤

38 922,72 ¤

À savoir : il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) à la place de l'ACTP.

Le montant de l'ACTP varie entre 443,00 ¤ et 775,25 ¤ :

  • si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour un ou quelques actes essentiels de l'existence,

  • ou si votre état nécessite une aide pour l'ensemble de ces actes essentiels, mais sans que cela entraîne un manque à gagner (arrêt de travail par exemple) pour la personne de l'entourage qui vous apporte cette aide.

Vous pouvez bénéficier d'une aide d'un montant maximum de 886 ¤ :

  • si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence,

  • et si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si, faisant partie de votre entourage, elle subit de ce fait un manque à gagner.

À noter : les personnes atteintes de cécité bénéficient automatiquement du montant maximum de l'ACTP.