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Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

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Assignation à résidence

Définition de glossaire
Mis à jour le 05 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Décision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie