Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Acte sous seing privé
Définition de glossaireMis à jour le 24 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)