Guide des droits et démarches
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Recours juridictionnel suspensif
Définition de glossaireMis à jour le 19 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué