Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Attestation de non-prise en charge par l'assureur - Cerfa 15173*01
Formulaire - Cerfa n°15173*01Mis à jour le 09 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15173.do - APPLICATION/PDF - 87.2 KB - Ministère chargé de la justice
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Accès au droit et à la justice (particuliers)