Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
FormulaireMis à jour le 09 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire permet de demande l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).
- https://e-justice.europa.eu/content_legal_aid_forms-157-fr.do - Commission européenne