Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle
TéléserviceMis à jour le 13 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de calculer ses droits à l'aide juridictionnelle en fonction de ses revenus.
- http://www.justice.fr/simulateurs/aide - Ministère chargé de la justice