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Le Pacs en Mairie

A compter du 1er novembre 2017 : la gestion des PACS sera assurée par les officiers de l’état civil.

Composition d’un dossier de PACS .

Une convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire Cerfa)

Un acte de naissance pour chaque partenaire

Une pièce d’identité pour chaque partenaire

Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa).

 

Le lieu de l’enregistrement :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser  à :

  • Un notaire
  • L’officier d’état-civil – mairie – de la commune dans laquelle ils ;elles fixent leur résidence commune.

 

L’enregistrement du PACS  sera enregistré uniquement sur rendez-vous. 

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