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Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention - Cerfa 13459*04
Formulaire - Cerfa n°13459*04Mis à jour le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire occupant de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13459.do - APPLICATION/PDF - 228.8 KB - Agence nationale de l'habitat (Anah)
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