Argent
Attestation de propriété immobilière
Définition de glossaireMis à jour le 06 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.