Argent
Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur - Cerfa 15613*01
Formulaire - Cerfa n°15613*01Mis à jour le 08 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À adresser au juge des tutelles du tribunal d'instance de la résidence habituelle de la personne à protéger.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15613.do - APPLICATION/PDF - 240.4 KB - Ministère chargé de la justice