Logement
Engagement du bailleur : loyer intermédiaire - Cerfa 13469*04
Formulaire - Cerfa n°13469*04Mis à jour le 15 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Permet au propriétaire bailleur d'un logement à loyer intermédiaire de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13469.do - APPLICATION/PDF - 73.5 KB - Agence nationale de l'habitat (Anah)