Logement
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) - Cerfa 11921*03
Formulaire - Cerfa n°11921*03 - N°POi / P0iMis à jour le 19 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).
Attention : le loueur en meublé non professionnel doit adresser ce formulaire au greffe du tribunal de commerce.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11921.do - APPLICATION/PDF - 303.4 KB - Ministère chargé de l'économie
- Notice pour la déclaration de début d'activité - Personne physique - Cerfa n°50913#03
- Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC - Cerfa n°50813#12 - 974