Logement
Informer son bailleur de son intention de sous-louer une pièce de son logement HLM
Lettre typeMis à jour le 27 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'informer son bailleur social de son intention de sous-louer une ou plusieurs pièces de son appartement HLM.
- http://www.conso.net/content/locataire-hlm-vous-informez-votre-bailleur-que-vous-allez-sous-louer-une-pi%C3%A8ce-de-votre - Institut national de la consommation (INC)