Papiers - Citoyenneté
Pension alimentaire : recouvrement par la Caf ou la MSA
Recouvrement des pensions alimentaires impayées - 11 janvier 2017
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu la création au 1er janvier 2017 de l'Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires. Cette agence est désormais chargée de la gestion de l'allocation de soutien familial et du recouvrement des pensions alimentaires impayées.
Cette page sera actualisée au fur et à mesure du développement de l'offre de service de cette nouvelle agence.
¤ SITUATION 1 : VOUS VIVEZ SEUL(E)
Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers)), l'autre parent (parent Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers)) peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) s'il dépend du régime agricole, de se charger du recouvrement de la pension. L'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers) peut être versée par la Caf ou la MSA au parent créancier, à titre d'avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.
Conditions
Les conditions suivantes doivent être réunies :
-
le créancier doit justifier d'un document (décision de justice ou convention) fixant une pension alimentaire (particuliers),
-
le débiteur ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis un mois,
-
le créancier ne doit pas vivre en couple,
-
les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf ou la CMSA.
Si l'action engagée contre le parent débiteur aboutit, la Caf ou la MSA versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'ASF (particuliers) versés.
L'action engagée par la Caf ou la MSA peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le parent créancier lui a demandé d'agir.
Démarche
Le parent Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) s'adresse à la Caf (ou à la CMSA, s'il dépend du régime agricole).
La demande est effectuée au moyen du formulaire cerfa n°12038*02 et cerfa n°10458*03 (particuliers), accompagnée d'une déclaration de situation sur le formulaire cerfa n°11423*06 (particuliers).
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa
Pour accomplir cette démarche, le parent créancier peut demander de l'aide auprès de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.
Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
0821 22 22 22
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30
Coût : euro0,06 + prix d'un appel local
¤ SITUATION 2 : VOUS VIVEZ EN COUPLE
Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers)), l'autre parent (parent Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers)) peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) s'il dépend du régime agricole, de se charger du recouvrement de la pension. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.
Conditions à remplir
Les conditions suivantes doivent être réunies :
-
le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) doit justifier d'un document (décision de justice ou convention) fixant une pension alimentaire (particuliers),
-
le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis un mois,
-
le créancier ne perçoit pas l'ASF, par exemple parce qu'il vit ne vit pas seul,
-
le créancier a déjà entrepris une action par voie d'huissier pour obtenir le paiement, mais celle-ci a échoué,
-
les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la Caf ou la CMSA.
L'action engagée par la Caf ou la MSA peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.
Démarche
Le parent Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) s'adresse à la Caf (ou à la CMSA, s'il dépend du régime agricole).
La demande est effectuée au moyen des formulaires cerfa n°12038*02 et cerfa n°10458*03 (particuliers), accompagnée d'une déclaration de situation sur le formulaire cerfa n°11423*06 (particuliers).
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa
Pour accomplir cette démarche, le parent créancier peut demander de l'aide auprès de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.
Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
0821 22 22 22
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30
Coût : euro0,06 + prix d'un appel local
Pour en savoir plus
- Absence de paiement de la pension alimentaire - Information pratique - Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Pension alimentaire : qui contacter ? - Information pratique - Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Cnaf : garantie contre les impayés de pension alimentaire - Information pratique - Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- MSA : garantie contre les impayés de pension alimentaire - Information pratique - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Services et formulaires en ligne
- Demande d'allocation de soutien familial (ASF) - Formulaire - Cerfa n°12038*02 - N°S7136c
- Demande d'allocation de soutien familial (ASF) et d'aide au recouvrement - Formulaire - Cerfa n°12038*02 et 10458*03
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources - Formulaire - Cerfa n°11423*06 et 10397*18 - N°S7103 j et S7123 j
Voir aussi...
- Pension alimentaire : paiement direct (particuliers)
- Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés (particuliers)
Où s'adresser ?
Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
- Pour remplir votre 1ère demande d'ASF ou d'aide au recouvrement0821 22 22 22
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30
Coût : 0,06 ¤ + prix d'un appel local
Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Si vous bénéficiez déjà de l'ASF ou de l'aide au recouvrementMutualité sociale agricole (MSA)
- Si vous bénéficiez déjà de l'ASF ou de l'aide au recouvrementRéférences
- Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10 - Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
- Code de la sécurité sociale : articles R 581-1 à R581-10 - Recouvrement des créances alimentaires
- Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3 - Droit à l'ASF en cas d'impayés
- Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8 - Perte du droit à l'ASF en cas de vie maritale
- Code du travail : Article L3252-5 - Règlement des sommes par prélèvement direct
- Code des procédures civiles d'exécution : Article L213-4 - Procédure de prélèvement direct
- Arrêté du 21 octobre 2014 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées - Expérimentation de la Gipa (1er octobre 2014-31 mars 2016)
- Question d'actualité au gouvernement n° 0782G Sénat du 9 mars 2016 relative à la garantie contre les impayés des pensions alimentaires - Généralisation de la Gipa à partir du 1er avril 2016