Papiers - Citoyenneté
Déclaration de succession (feuille de suite) - Cerfa 12322*02
Formulaire - Cerfa n°12322*02 - N°2705-SMis à jour le 16 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration n°2705 est obligatoire. Le formulaire n°2705-S est une feuille de suite qui vous permet d'indiquer les renseignements relatifs aux héritiers.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2017/2705-sd_46.pdf - APPLICATION/PDF - 799.8 KB - Ministère chargé des finances
- Notice explicative relative à la déclaration de succession - Cerfa n°50916#13