Social - Santé
En quoi consiste le dossier médical personnel (DMP) ?
Déploiement progressif du dossier médical partagé - 08 juillet 2016
Suite à la loi de modernisation de notre système de santé , le dossier médical personnel a changé de nom et devient "partagé" (DMP). Le décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 précise les conditions d'application du DMP.
Le dossier médical partagé va progressivement être déployé par l'Assurance maladie dans les mois à venir.
Les informations contenues sur cette page seront modifiées lorsque la généralisation du dossier médical partagé sera effective.
Le dossier médical personnel (DMP) est un carnet de santé informatisé et sécurisé, accessible sur internet.
Qui peut disposer d'un DMP ?
Vous pouvez disposer d'un DMP si vous êtes bénéficiaire de l'assurance maladie.
Est-il obligatoire ?
Non. Vous disposez d'un DMP uniquement si vous le souhaitez et dans le respect du Droit d’un patient au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant. Le secret médical s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. (particuliers).
Que contient-il ?
Le DMP peut contenir les documents suivants :
-
Comptes-rendus hospitaliers et radiologiques
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Résultats d'analyses de biologie
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Antécédents et allergies
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Actes importants réalisés
-
Médicaments qui vous ont été prescrits et délivrés
À tout moment, vous pouvez supprimer certains des documents qu'il contient, ou masquer certaines informations.
Comment créer un DMP ?
Vous pouvez demander la création d'un DMP :
-
soit à l'accueil d'un établissement de santé,
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soit lors d'une consultation médicale (sous réserve que le médecin dispose des outils informatiques adaptés).
Une brochure explicative vous est alors remise.
À noter : Le DMP est gratuit.
Comment le consulter ?
Vous pouvez vous connecter à votre DMP depuis un accès internet (particuliers) avec vos codes confidentiels.
La consultation vous donne accès à toutes les actions effectuées sur votre DMP.
Pour demander une copie de votre DMP, un formulaire (particuliers) est disponible sur le site du DMP.
Qui a accès au DMP ?
Vous-même et les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès.
En cas d'urgence, les professionnels de santé, ainsi que le médecin régulateur du Samu centre 15 (particuliers), peuvent accéder à votre DMP (sauf si vous aviez auparavant indiqué votre opposition à cet accès).
La médecine du travail n'a pas accès à votre DMP.
Peut-on fermer son DMP ?
Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment. À partir de sa fermeture, votre DMP est conservé 10 ans, puis supprimé. Pendant cette période, vous pouvez demander la réactivation de votre DMP.
Vous pouvez aussi demander la suppression définitive de votre DMP.
Pour en savoir plus
- Site de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip Santé) - Information pratique - Ministère chargé de la santé
- Site du ministère chargé de la santé - Information pratique - Ministère chargé de la santé
- Le site de l'assurance maladie - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Services et formulaires en ligne
- Accéder à votre dossier médical personnel (DMP) - Téléservice
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Dossier médical personnel (DMP) Info Service
- Pour s'informerPour s'informer sur le dossier médical personnel (DMP)
Par téléphone
0810 33 00 33
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par messagerie
En utilisant le formulaire de contact
Médecin
- Pour s'informerRéférences
- Code de la sécurité sociale : articles L161-28 à L161-36-2 - Dossier médical partagé (article L161-36-1)
- Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4 - Participation du médecin traitant à la mise en place et à la gestion du DMP (article L162-5-3)
- Code de la santé publique : article L1110-4 - Secret médical
- Code de la santé publique : article L1111-7 - Droit d'accès à l'information concernant sa santé
- Code de la santé publique : article L1111-8 - Hébergement des données de santé à caractère personnel
- Code de la santé publique : articles L1111-14 à L1111-24 - Dossier médical partagé (articles L1111-14 à L1111-22)
- Code de la santé publique : articles R1111-26 à R1111-29 - Définition du dossier médical partagé
- Code de la santé publique : articles R1111-30 à R1111-31 - Contenu du dossier médical partagé
- Code de la santé publique : articles R1111-32 à R1111-34 - Création, clôture et destruction du dossier médical partagé
- Code de la santé publique : articles R1111-35 à R1111-39 - Droit du titulaire sur le contenu de son dossier médical partagé
- Code de la santé publique : articles R1111-40 à R1111-43 - Accès au dossier médical partagé
- Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 relatifs aux données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - Création à la CNAMTS d'un traitement de données à caractère personnel relatif au dossier médical partagé