02 38 97 40 46

Contenu

Social - Santé

Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne

Mis à jour le 4 février 2025 par « direction de l'information légale et administrative »

Une personne a commis un acte qui vous a causé un préjudice ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir des dommages intérêts. Pour que l'auteur des faits ou la personne qui en est responsable soit condamné à vous régler des dommages et intérêts, vous devez déterminer les préjudices subis et démontrer qu'ils ont un lien avec l'acte commis. Les règles de procédure ne sont pas les mêmes en fonction de la nature de votre affaire (civile ou pénale). Nous vous présentons les informations à connaître.

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Bureau d'aide aux victimes

- Pour connaître vos droits en tant que victime d'un préjudice

Avocat

- Pour obtenir de l'aide dans vos démarches face à une juridiction

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

- Pour connaître les modalités de recouvrement des sommes impayées

Références