Social - Santé
Requête en mainlevée de sa mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques - Cerfa 15433*01
Formulaire - Cerfa n°15433*01Mis à jour le 13 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester son hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15433.do - APPLICATION/PDF - 170.4 KB - Ministère chargé de la justice