Guide des droits et démarches

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Mis à jour le 22 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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ou +33(0)1 53 69 38 29

Du lundi au vendredi de 14h à 16h

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Le bureau est ouvert au public du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8h30 à 13h15.

Un délai minimum de 48 heures environ est demandé pour tout dossier comportant plus de 15 pièces.

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