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Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Mis à jour le 1 juillet 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.
Pour en savoir plus
- Site de la Chambre nationale des commissaires de justice - Information pratique - Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Références
- Code de procédure civile : articles 49 à 52 - Compétences juridictionnelles
- Code de procédure civile : articles 704 à 718 - Vérification et recouvrement des dépens
- Code de procédure civile : articles 719 à 721 - Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens