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Aide juridictionnelle
Mis à jour le 18 janvier 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous avez de faibles ressources financières ?
Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne percevrez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.
Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.
Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.
Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenne - Information pratique - Commission européenne
- Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle - 44.9 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021 - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Acteurs du monde judiciaire (particuliers)
- Frais de justice : coût d'un procès (particuliers)
Références
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Articles 2 à 9-4 : personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Articles 2 à 11 : conditions d'éligibilité
- Circulaire du 17 janvier 2023 relative aux montants des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle - Plafonds de revenus et de patrimoine pour l'année 2023