Argent
Syndic de copropriété
Modifications des missions du syndic - 12 avril 2024
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 modifie les missions du syndic de copropriété.
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Mis à jour le 1 janvier 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (1 an dans certains cas). Cette durée est renouvelable. Il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic.
Comment faire si...
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J'achète un logement (particuliers)
Pour en savoir plus
- Guide du syndic bénévole - Information pratique - Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Dossier relatif au syndic de copropriété - 0 - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Contrat de syndic réglementé - Information pratique - Legifrance
- Décrypter un contrat de syndic : les 10 points essentiels - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Copropriété : les 5 étapes pour changer de syndic - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Acteurs de la copropriété (organisation juridique) (particuliers)
- Assemblée générale des copropriétaires (particuliers)
Références
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété : article 17 - Nouvelle copropriété ou copropriété sans syndic
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 21 - Mise en concurrence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25 - Désignation du syndic
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 17-2 - Syndic non professionnel
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18 - Missions du syndic
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 29 - Contenu du contrat de mandat
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 28 - Durée maximale du mandat du syndic
- Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels - Syndic professionnel