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Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Mis à jour le 11 octobre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée. Les mêmes règles s'appliquent pour un mineur émancipé.
Pour en savoir plus
- Notice d'inventaire - 284.6 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : article 440 - Définition de la curatelle et de la tutelle
- Code civil : articles 467 à 472 - Curatelle renforcée (article 472)
- Code civil : articles 503 à 504 - Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire)
- Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1 - Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)