Argent
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Mis à jour le 22 janvier 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.
Références
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1 - Rupture anticipée
- Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12 - Rupture à l'échéance
- Code du travail : article L1234-19 - Certificat de travail
- Code du travail : article L1234-20 - Solde de tout compte
- Code du travail : article R1243-2 - Proposition d'un CDI