Argent
Droits de succession et de donation
Mis à jour le 0 octobre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »
Droits de succession
Droits de donation
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.fr - Information pratique - Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Préparer sa succession : testament (particuliers)
- Préparer sa succession : donation (particuliers)
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) (particuliers)
Où s'adresser ?
Impôts Service
- Pour des informations générales sur les droits à réglerPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Notaire
- Pour s'informerService en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour s'informer