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Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis
Modèle de documentMis à jour le 29 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).
- https://www.inc-conso.fr/content/votre-banque-ferme-votre-compte-bancaire-sans-vous-en-avoir-avertie-vous-protestez - Institut national de la consommation (INC)
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