Justice
Saisies et recouvrements
Mis à jour le 22 février 2017 par « direction de l'information légale et administrative »
Une saisie est une procédure par laquelle un Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Saisie d'argent
Saisie d'un bien