Logement
Demande de dommages-intérêts en justice
Mis à jour le 27 avril 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.
Pour en savoir plus
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques) - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts (particuliers)
- Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 1240 à 1244 - Responsabilité en cas de faute
- Code civil : articles 1245 à 1245-17 - Responsabilité du fait des produits défectueux
- Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1 - Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
- Code de procédure pénale : articles 418 à 426 - Constitution de partie civile lors d'un procès