Logement
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Mis à jour le 21 février 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous n'avez pas réussi à obtenir le paiement à l'amiable d'une somme d'argent (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez demander au juge une injonction de payer. Si votre créance ne dépasse pas 5 000 ¤, une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances peut être mise en ½uvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Le recouvrement amiable des créances - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerce - Information pratique - Infogreffe
Services et formulaires en ligne
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Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : article 760 - Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire
- Code de procédure civile : articles 1405 à 1424 - Procédure d'injonction de payer
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11 - Créancier et titre exécutoire
- Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1 - Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6 - Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Code de commerce : article A444-32 - Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice
- Code de commerce : articles L731-à L 731-4 - Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)