Logement
Saisie du véhicule
Mis à jour le 23 décembre 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.
Pour en savoir plus
- La saisie des véhicules - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution - Information pratique - Legifrance
Voir aussi...
- Saisir le juge de l'exécution (JEX) (particuliers)
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)
- Saisie-vente (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : article L223-1 - Saisie par déclaration à l'autorité administrative
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R223-1 à R223-5 - Saisie par déclaration à l'autorité administrative
- Code des procédures civiles d'exécution : article L223-2 - Saisie par immobilisation du véhicule
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R223-6 à R223-13 - Saisie par immobilisation du véhicule