02 38 97 40 46

Contenu

Logement

Juridictions administratives

Mis à jour le 15 mai 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

Liens externes

Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.

Tribunal administratif

La cour administrative d'appel juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.

Cour administrative d'appel

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort (c'est la seule juridiction saisie de l'affaire), en appel ou en cassation. Il juge les litiges traités par les cours administratives d'appel.

Le Conseil d'État

Les juridictions administratives spécialisées interviennent dans des domaines spécifiques. Les principales sont la Cour des comptes et la Cour nationale du droit d’asile. 

Les juridictions administratives spécialisées