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Logement

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Mis à jour le 5 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.

Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges peut-il traiter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Quel est le coût pour le saisir ? Faut-il être assisté d'un avocat ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

- Pour obtenir des conseils juridiques

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

- Pour obtenir des informations sur le droit du travail

https://dreets.gouv.fr/

Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

Références