Logement
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Mis à jour le 31 octobre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai.
Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.
Voir aussi...
- Affaire civile (particuliers)
- Jours fériés dans la fonction publique (particuliers)
- Jours fériés et ponts dans le secteur privé (particuliers)
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
- Pour des renseignements complémentairesMaison de justice et du droit
- Pour des renseignements complémentairesRéférences
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 - Calcul du délai