Logement
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Mis à jour le 8 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Une personne vous doit de l'argent (facture impayée, dette non contestable...) et vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer. L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types. Pour les litiges n'excédant pas 5 000 ¤, il existe une procédure simplifiée de règlement des petits litiges. Nous vous donnons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Guide pratique pour l'application du règlement relatif à l'injonction de payer européenne - Information pratique - Commission européenne
- Guide pratique pour l'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges - Information pratique - Europa - Union européenne
- Atlas judiciaire européen - Information pratique - Europa - Union européenne
Voir aussi...
Références
- Code de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15 - Articles 1424-1 à 1424-15 Code de procédure civile - Injonction de payer européenne