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Logement

Consentement à la transmission par voie électronique (Formulaire 15414*07) - Cerfa 15414*07

Formulaire - Cerfa n°15414*07
Mis à jour le 02 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.

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