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Service en ligne
Mis à jour le 21 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à un débiteur d'accéder gratuitement aux justificatifs annexés à une requête d'injonction de payer (particuliers).

Le code d'accès à ce service est indiqué par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) dans la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.