Papiers - Citoyenneté
Détention provisoire
Mis à jour le 6 octobre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
- Prison (particuliers)
- Contrôle judiciaire (particuliers)
- Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence (particuliers)
- Information judiciaire (particuliers)
- Comparution immédiate (particuliers)
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (particuliers)
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des renseignementsAvocat
- Pour se faire assisterRéférences
- Code de procédure pénale : articles 137 à 150 - Détention provisoire lors d'une information judiciaire (articles 137 à 137-4 et 143-1 à 148-8)
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7 - Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé
- Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16 - Détention provisoire lors d'un plaider coupable