Références

• Code électoral : articles L1 à L6 - Capacité électorale

• Code électoral : articles L9 à L15-1 - Commune de rattachement : article 12-1

• Code électoral : articles L16 à L29 - Transmission demande d'inscription : article L18-1

• Code électoral : articles L79 à L82 - Vote par correspondance

• Code électoral : articles R81 à R85 - Vote par correspondance

• Circulaire INTA2031723J du 4/02/2021 relative à la création d'un bureau de vote centralisateur et au vote par correspondance des détenus - Vote par correspondance

• Code pénitentiaire : articles R361-1 à R363-5 - Exercice du droit de vote

• Code de procédure pénale : article D143-4 - Permissions de sortir pour voter

• Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30 - Permissions de sortir : article D424-8

• Code de procédure pénale : articles D147 - Autorisation de sortie sous escorte

• Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires - Inscription sur les listes électorales

• Addendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires - Attestation d'identité et attestation sur l'honneur de rattachement

• Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie