Références

• Code de la route : articles L223-1 à L223-9 - Stage pour récupérer des points à la suite d'une d'infraction (article L223-6)

• Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1 - Stage obligatoire en cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus, commise pendant le délai probatoire (article R223-4)

• Code de la route : articles R223-5 à R 223-13 - Contenu, durée et examens à l'issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Code pénal : articles 131-3 à 131-9 - Stage exigé par le juge comme peine complémentaire (article 131-5-1)

• Code pénal : articles 132-43 à 132-46 - Stage exigé par le juge dans le cadre du sursis probatoire (article 132-45)

• Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1 - Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposé par le procureur de la République ou en exécution d'une composition pénale (articles 41-1 et 41-2)

• Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

• Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière.