Papiers - Citoyenneté
Réductions de peine
Vous avez été condamné à une peine privative de liberté pour avoir commis une infraction ? Quelle que soit la date à laquelle votre condamnation est devenue définitive, vous pouvez bénéficier de réductions de peine. Ainsi, la durée de la peine que vous effectuerez réellement sera réduite par rapport à celle prononcée par le juge pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le mécanisme des réductions de peine a changé depuis le 1er janvier 2023.
Si vous avez été privé de liberté avant cette date, une catégorie de réduction de peine vous est accordée automatiquement. Mais le juge de l'application des peines peut, par la suite, vous octroyer des réductions de peine supplémentaires si vous remplissez certaines conditions.
Si vous avez été condamné après le 1er janvier 2023, le Jap peut vous accorder une réduction de peine uniquement si vous vous comportez bien durant la peine privative de liberté et que vous démontrer vos efforts de réinsertion dans la société.
Attention
Aucune réduction de peine ne peut être accordée aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité.
Voir aussi...
- Exécution d'une décision du juge pénal (particuliers)
- Peine de prison ferme (particuliers)
- Libération conditionnelle (particuliers)
Références
- Code de procédure pénale : articles 721 à 721-3 - Système de réduction de peine après 2023
- Code de procédure pénale : articles D116-4 à D116-8 (nouveaux) - Mécanisme de retrait des réductions de peine après 2023
- Circulaire du 3 novembre 2022 - Changement de mécanisme des réductions de peine
- Code de procédure pénale : article 721 (ancien) - Système du crédit de peine (procédure avant 2023)
- Code de procédure pénale : article 721-1 (ancien) - Système des réductions de peines supplémentaires (procédure avant 2023)
- Code de procédure pénale : article D116-2 (ancien) - Demande de réductions de peine supplémentaires (procédure avant 2023)