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Papiers - Citoyenneté

Réductions de peine

Mis à jour le 6 janvier 2025 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous avez été condamné à une peine privative de liberté pour avoir commis une infraction ? Quelle que soit la date à laquelle votre condamnation est devenue définitive, vous pouvez bénéficier de réductions de peine. Ainsi, la durée de la peine que vous effectuerez réellement sera réduite par rapport à celle prononcée par le juge pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le mécanisme des réductions de peine a changé depuis le 1er janvier 2023.

Si vous avez été privé de liberté avant cette date, une catégorie de réduction de peine vous est accordée automatiquement. Mais le juge de l'application des peines peut, par la suite, vous octroyer des réductions de peine supplémentaires si vous remplissez certaines conditions.

Si vous avez été condamné après le 1er janvier 2023, le Jap peut vous accorder une réduction de peine uniquement si vous vous comportez bien durant la peine privative de liberté et que vous démontrer vos efforts de réinsertion dans la société.

Attention

Aucune réduction de peine ne peut être accordée aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité.

Voir aussi...

Références