Social - Santé
Carte de résident permanent d'un étranger en France
Contrat d'engagement au respect des principes de la République - 16 juillet 2024
Le décret n°2024-811 du 8 juillet 2024 prévoit la signature d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République pour toute demande de document de séjour.
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Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de résident permanent peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez demander la carte de résident permanent en renouvellement. Elle est délivrée sous certaines conditions. Cette carte vous ouvre un droit au séjour permanent en France (sauf menace à l'ordre public). Nous vous présentons les informations à connaître.
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-4 - Carte de résident permanent
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 - Renouvellement de la carte de résident
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 - Liste des pièces à fournir : point 52