Social - Santé
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Contrat d'engagement au respect des principes de la République - 16 juillet 2024
Le décret n°2024-811 du 8 juillet 2024 prévoit la signature d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République pour toute demande de document de séjour.
Une fiche d'information est déjà disponible sur service-public.fr (particuliers)
L'équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour de cette page.
Vous êtes étranger non européen et vous avez des attaches familiales en France ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation (par exemple, époux de Français, pacsé avec un français, parent d'enfant français, membre de la famille d'un étranger en séjour régulier en France).
Attention
Vous êtes concerné par un autre titre de séjour si vous êtes européen ou algérien.
Voir aussi...
- Séjour en France de la famille d'un citoyen européen (particuliers)
- Certificat de résidence d'1 an pour Algérien (particuliers)
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-23 - Titres de séjour pour motif familial
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-11 - Titres de séjour pour motif humanitaire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 - Refus et retrait du titre de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4 - Admission exceptionnelle au séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 - Taxes et droit de timbre à payer
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5 - Titre de séjour pour motif familial
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15 - Refus et retrait du titre de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 - Renouvellement de la carte de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 - Liste des pièces à fournir
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7 - Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées