Social - Santé
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Loi pour contrôler l'immigration : création d'une amende administrative - 16 février 2024
La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 crée une amende administrative pour les employeurs en cas d'emploi d'un étranger non autorisé à travailler.
Un décret doit préciser les conditions d'application de cette amende administrative.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).
Attention
Les Algériens (particuliers), les Britanniques (particuliers) et les ressortissants d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France sont soumis à des règles particulières.
Pour en savoir plus
- Portail du gouvernement sur la préparation au Brexit - Information pratique - Premier ministre
Voir aussi...
- Autorisation de travail d'un étranger salarié en France (particuliers)
- Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France (particuliers)
- Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise (particuliers)
- Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France (particuliers)
- Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé (professionnels)
Références
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7 - Autorisation de travail
- Code du travail : articles R5221-41 à R5221-46 - Procédure d'authentification du titre de séjour
- Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8 - Sanctions
- Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4 - Peines complémentaires
- Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7 - Contribution spéciale
- Code du travail : article R5221-3 - Liste des documents valant autorisation de travail
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22 - Accessibilité aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation aux mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
- Code du travail : articles R1221-1 et R1221-2 - Immatriculation du salarié
- Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27 - Contenu du registre unique du personnel
- Code du travail : article L5221-8 - Dispense de vérification pour les demandeurs d'emplois
- Code du travail : article L5221-9 - Déclaration nominative concernant les étudiants