Social - Santé

Licenciement : protection du représentant du personnel

Mis à jour le 16 février 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Cette protection s'applique pendant des durées qui sont variables en fonction des mandats.

Au delà des règles communes, la procédure présente des particularités en fonction de l’effectif de l'entreprise et du motif de licenciement invoqué par l'employeur.

Pour en savoir plus

Guide relatif au rupture de contrat de travail des salariés protégés - Information pratique - Ministère chargé du travail

Voir aussi...

Le licenciement pour motif économique (particuliers)
Procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers)

Où s'adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

https://dreets.gouv.fr/

Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

Références

Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2 - Bénéficiaires

Code du travail : article L2411-3 - Durée de la protection (Délégué syndical)

Code du travail : article L2411-4 - Durée de la protection (Salarié mandaté par un syndicat)

Code du travail : article L2411-5 - Durée de la protection (membre élu de la délégation du personnel du CSE, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au CSE),

Code du travail : article L2411-6 - Durée de la protection (salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au CSE ou d'accepter d'organiser ces élections).

Code du travail : article L2411-7 - Durée de la protection (candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE, à partir de la publication des candidatures).

Code du travail : article L2411-8 - Autorisation de l'inspection du travail

Code du travail : article L2411-9 - Représentant de proximité

Code du travail : article L2411-10 - Durée de la protection après cessation du mandat (CSE)

Code du travail : article L2411-13 - Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail

Code du travail : article L2411-16 - Licenciement représentant des salariés

Code du travail : article L2411-21 - Licenciement conseiller du salarié

Code du travail : article L2411-22 - Licenciement du conseiller prud'homme

Code du travail : articles R2421-1 à R2421-7 - Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié

Code du travail : articles R2421-8 à R2421-16 - Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Code du travail : article R2422-1 - Contestation de la décision administrative

Code du travail : article L2421-1 à L2421-6 - Procédure applicable en cas de licenciement

Contenu