Social - Santé
Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Contrat d'engagement au respect des principes de la République - 16 juillet 2024
Le décret n°2024-811 du 8 juillet 2024 prévoit la signature d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République pour toute demande de document de séjour.
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Mis à jour le 5 juillet 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous êtes étranger et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité, sous conditions. Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Attention : cette page ne vous concerne pas si vous êtes Européen ou Algérien.
Voir aussi...
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L426-8 à L426-10 - Délivrance de la carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-2 à R426-3 - Dépôt de la demande de carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"
- Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6 - Extrait d'inscription établissant les droits à pension de retraite
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-2 - Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R432-2)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15 - Refus et retrait de la carte de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 - Renouvellement de la carte de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 - Taxes et droit de timbre à payer
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 - Liste des pièces à fournir : point 55